La réforme visant à limiter le maintien dans les logements sociaux pour les ménages aux revenus trop élevés vient de subir un nouveau revers politique. Alors que 2,7 millions de foyers attendent un HLM, ce projet divise jusqu’au sein de la majorité présidentielle, révélant des tensions profondes sur la politique du logement social en France.
Un texte rejeté en commission
Portée par l’ancien ministre du Logement Guillaume Kasbarian, la proposition de loi a été rejetée mardi 25 mars en commission à l’Assemblée nationale. Elle prévoyait notamment :
- La suppression du seuil de 20% pour appliquer un surloyer
- L’expulsion après deux années de dépassement des plafonds
- Une application y compris dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV)
Le texte sera toutefois réexaminé en séance plénière le 31 mars, dans une version probablement amendée.
Un débat qui fracture la majorité
La ministre de la Ville Juliette Méadel a vivement critiqué le projet :
« Nous voulons de la mixité sociale, pas des ghettos ! Cette proposition risquait d’accentuer l’assignation sociale à résidence. »
À l’inverse, Guillaume Kasbarian défend une approche plus stricte :
« La gauche protège des personnes aisées et propriétaires pour qu’elles restent dans du logement social au détriment de ceux qui en ont vraiment besoin. »
Un impact limité mais symbolique
Selon la ministre du Logement Valérie Létard, la mesure ne concernerait que :
- 30.000 ménages actuellement
- 3.000 nouveaux cas par an
Un impact jugé « marginal » par la ministre, qui souligne le caractère essentiellement francilien du phénomène. Pour les QPV, elle plaide même pour une exemption, au nom de la mixité sociale.
Les mécanismes actuels en question
Actuellement, le système fonctionne sur plusieurs niveaux :
- Déclaration annuelle des revenus par les locataires
- Application d’un surloyer si dépassement de 20% des plafonds
- Expulsion possible après deux années à +50% des plafonds
La réforme proposée voulait durcir ces règles en supprimant les seuils et en raccourcissant les délais.
